Maladie, hospitalisation, invalidité, décès… de nombreuses entreprises souscrivent une assurance au profit de leurs employés pour couvrir ces risques. Vous êtes employeur et souhaitez que vos salariés bénéficient d’un régime de complémentaire santé ou de prévoyance collective ? Herencia répond à vos questions sur l’assurance collective et vos éventuelles obligations sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une assurance collective ?
Définition de l’assurance collective
L’assurance collective, ou contrat d’assurance de groupe, est un accord signé par une personne morale ou un chef d’entreprise au profit d’un collectif d’individus. Ici, l’employeur souscrit un contrat au bénéfice de ses salariés et éventuellement de leurs ayants droit. Dans une entreprise privée, les principaux contrats d’assurance collective concernent la mutuelle santé et la prévoyance.
- La mutuelle santé collective doit faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % des cotisations minimum. Cet avantage social permet aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une couverture pour leurs frais de santé.
- Des garanties de prévoyance peuvent également être prévues par l’entreprise via un contrat d’assurance de groupe. Dans ce cas, les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès peuvent être couverts pour maintenir le niveau de vie des salariés confrontés à une maladie ou à un accident.
Dans ces deux cas, l’assurance collective est toujours souscrite en complément des garanties couvertes par le régime obligatoire de la Sécurité sociale.
Quels salariés sont concernés par l’assurance collective ?
Dans le principe, une assurance collective peut s’adresser à tout ou partie des salariés d’une entreprise constituant un groupe défini. Vous entendrez ainsi parler de deux types de contrats d’assurance collective : les assurances de groupe fermées à adhésion obligatoire et les assurances de groupe ouvertes à adhésion facultative. Dans ce second cas, l’assurance mise en place par l’entreprise peut s’adresser à tous les salariés ou à une catégorie d’entre eux.
Cependant, il existe des exceptions. Prenons l’exemple de l’assurance collective santé : il s’agit d’un contrat groupe fermé s’adressant à tous les salariés de l’entreprise, quels que soient la nature de leur contrat et leur temps de travail. Toutefois, il existe des cas de dispense. En effet, les salariés peuvent refuser de participer au dispositif de complémentaire santé collective de leur employeur uniquement :
- s’ils bénéficient d’une protection complémentaire (mutuelle individuelle, complémentaire santé solidaire) ;
- s’ils sont déjà couverts par la mutuelle collective de leur conjoint ;
- s’ils sont employés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ;
-
s’ils travaillent à temps partiel sous certaines conditions.
Assurance collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’obligation de l’employeur en matière de mutuelle santé
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement souscrire une couverture santé pour leurs salariés. En mettant en place ce contrat, ils doivent respecter certaines obligations :
- prendre en charge au moins 50 % des cotisations (le reste étant à la charge des salariés), tout en profitant d’avantages sociaux et fiscaux en contrepartie ;
- offrir une protection respectant les garanties minimales du panier de soins (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et frais d’optique, etc.) ;
- proposer obligatoirement l’adhésion au contrat à tous ses salariés, avec un refus possible de leur part en cas de dispense.
La prévoyance collective est-elle obligatoire en entreprise ?
Au titre de la convention collective des cadres (CCN) de 1947, la prévoyance collective doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour les salariés-cadres. Ce contrat reste facultatif pour les autres catégories de salariés. Cependant, certaines conventions collectives en accords de branche peuvent instaurer un régime obligatoire de prévoyance en entreprise. Si l’employeur met en place une prévoyance collective, il est tenu d’en informer ses salariés.
