Les droits de mutation à titre gratuit (2021)

LES ABATTEMENTS

LES ABATTEMENTS
BénéficiaireDonationSuccession
En ligne directe (CGI. Art. 779, I)100 000 €100 000 €
Entre époux et partenaires d’un pacs (CGI. art. 790E et 790F)80 274 €EXONERATION*
Entre frères et soeurs (CGI. Art. 779, IV et 796-0 ter)15 932 €15 932 €
Aux petits-enfants (CGI. art. 790B)31 865 €
-
Aux neveux et nièces (CGI. art. 779, V)7 967 €7 967 €
Aux arrières petits enfants (CGI. art. 790D)5 310 €
-
Aux handicapés (CGI. Art 779, II)159 325 €159 325 €
A défaut d’un autre abattement (CGI. art. 788, IV)-1 594 €
*si les partenaires ont rédigé un testament.
** être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé et à la double condition :
- d’être âgé de plus de 50 ans ou être infirme,
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT (CGI. art. 790G)

Pour bénéficier de cette exonération de 31 865€, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes : 

  • Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé (descendants, à défaut neveux et nièces, à défaut, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces, etc.)
  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans (quel que soit le degré de parenté : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, à défaut de descendant oncles, tantes, etc.)

Le plafond d’exonération est renouvelable tous les 15 ans

Contactez-nous au 05 45 39 44 95, nous vous mettrons en relation avec un consultant proche de chez vous.

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LES ABATTEMENTS TEMPORAIRES

  • Dons familiaux de sommes d'argent affectés à l’entreprise ou la construction de la résidence principale jusqu’au 30 juin 2021 (CGI. art. 790 A bis)

    100 000€ en ligne directe : enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut de descendants neveux et nièces (sous conditions de réinvestissement)

  • Donation en 2015 terrain en vue de construire un logement neuf (CGI. art. 790 H)

    • 100 000€ en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
    • 45 000€ à un frère ou une soeur,
    • 35 000€ à défaut
  • Donation de certains logements neufs jusqu’au 31 décembre 2016 (CGI. art. 790 I)

    • 100 000€ en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
    • 45 000€ à un frère ou une soeur,
    • 35 000€ à défaut
USUFRUIT (CGI. art. 669)
Âge de l’usufruitier Valeur US Valeur NP
Moins de 21 ans
90%10%
De 21 ans à 30 ans80%20%
De 31 ans à 40 ans70%30%
De 41 ans à 50 ans60%40%
De 51 ans à 60 ans50%50%
De 61 ans à 70 ans40%60%
De 71 ans à 80 ans30%70%
De 81 ans à 90 ans 20%80%
Plus de 91 ans10%90%
L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier

LES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION

TARIF DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE* (CGI. art. 777. tableau I)
Fraction de part nette taxableTarif applicableRetrancher
N’excédant pas 8 072€5 %0 €
Comprise entre 8 072€ et 12 109€10 %404 €
Comprise entre 12 109€ et 15 932€15 %1 009 €
Comprise entre 15 932€ et 552 324€20 %1 806 €
Comprise entre 552 324€ et 902 838€30 %57 038 €
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€40 %147 322 €
Au-delà de 1 805 677€45 %237 606 €
*Descendants, ascendants et enfants adoptés par adoption simple dans les 6 cas de l’article 786 alinéa 3 du CGI.
TARIF DES DROITS DE DONATION ENTRE EPOUX ET ENTRE PARTENAIRES DE PACS (CGI. art. 777. tableau II)
Fraction de part nette taxableTarif applicableRetrancher
N’excédant pas 8 072€5 %0 €
Comprise entre 8 072€ et 12 109€10 %404 €
Comprise entre 12 109€ et 15 932€15 %1 200 €
Comprise entre 15 932€ et 552 324€20 %2 793 €
Comprise entre 552 324€ et 902 838€30 %58 026 €
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€40 %148 310 €
Au-delà de 1 805 677€45 %238 594 €
TARIF DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE FRERES ET SOEURS* (CGI. art. 777. tableau III)
Fraction de part nette taxableTarif applicableRetrancher
N’excédant pas 24 430€35 %0 €
Au-delà de 24 430€45 %2 443 €
*Les neveux et nièces qui viennent en représentation bénéficient du tarif applicable entre frères et soeurs.

TARIF DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE COLLATERALE ET ENTRE NON PARENTS (CGI. art. 777. tableau III)

  • Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement : 55%
  • Entre parents au-delà du 4e degré et non parents : 60%

 

REDUCTION DE DROITS SPECIFIQUES AUX DONATIONS DE PARTS, ACTIONS OU D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (CGI. art. 790. I et II)  (donation qui remplit les conditions d’exonération partielle aux DMTG, CGI. art. 787B et 787C, dispositifs dits « Dutreil »)

  • Moins de 70 ans : 50%

REDUCTION DE DROITS SPECIFIQUES AUX DONATIONS DE PARTS, ACTIONS OU D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (CGI. art. 790. I et II)                                              (donation qui remplit les conditions d’exonération partielle aux DMTG, CGI. art. 787B et 787C, dispositifs dits « Dutreil »)

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