Fiscalité de l'assurance-vie (2021)

FISCALITE VIE

FISCALITE DE L’ASSURANCE-VIE EN MATIERE DE RACHAT POUR LES CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1er JANVIER 1990* (CGI. art. 125-0 A)
Imposition des intérêts dans l’épargne rachetéeProduits des primes versées avant le 27 septembre 2017Produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017
Durée du contrat depuis la souscription**Principe (de plein droit) Sur optionPrincipe (de plein droit)Sur option
Durée inférieure à 4 ans Barème progressifPFL à 35%12,8 % + PS (PFU)Barème progressif
Durée comprise entre 4 ans et 8 ans Barème progressifPFL à 35%
Durée supérieure-Prime versées avant le 25 septembre 1997 : Exonération

-Prime versées après le 25 septembre 1997 : Barème progressif après abattement de 4 600€ ou 9 200€		PFL à 7,5% après abattement de 4 600€ ou 9 200€- Si prime nettes < 150 000€**** : 7,5% après abattement de 4 600€ ou 9 200€

- Si prime nettes > 150 000€**** : fraction à 7,5% et fraction à 12,8%***** après abattement de 4 600€ ou 9 200€		Barème progressif après abattement de 4 600€ ou 9 200€
*Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1990, le taux de prélèvement libératoire est fonction de la durée moyenne pondérée du contrat
**Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l’ancienneté réelle du contrat
***Attention : l’option est globale pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU
****Total des primes nettes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation (avant ou après le 27 septembre 2017)
*****Détermination des produits (P) imposable à 7,5% = P total x [(150 000€ - primes versées avec le 27/09/2017) / primes nettes versées à compter du 27/09/2017]

MODALITES DE PERCEPTION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Nature du contrat

  • Contrat mono-support en euros
    • Ils sont directement retenus chaque année par l’assureur, lors de l’inscription en compte des produits, au taux en vigueur au moment de la souscription. En cas de rachat, ils sont dus sur la part d’intérêts incluse dans le rachat qui n’a pas déjà supporté les prélèvements en cours d’année.
  • Contrat en unités de compte ou multi-supports
    • Pour les capitaux investis sur le fond euros : ils sont retenus sur la part des produits attachés à ce support en euros lors de leurs inscription en compte. Cette règle s’applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011.                                               
    • Pour les capitaux investis sur des unités de compte : ils ne sont dus, sur les gains générés par ces supports, qu’au dénouement du contrat par le décès de l’assuré ou par un rachat total ou partiel. Dans ce dernier cas, ils sont acquittés sur la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat partiel ou total.                                   

Résidence fiscale de l’assuré

  • Résident fiscal français*
    • Soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) (6,8% déductible si imposition des intérêts au barème progressif)

    *Pour un contrat détenu en France ou à l’étranger

  • Résident fiscal étranger**
    • Non soumis aux prélèvements sociaux

    **Pour un contrat détenu en France

     

ABATTEMENTS - CREDITS D’IMPÔTS

(contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans)

Imposition au barème progressif et taux fixes (7,5% et PFU de 12,8%) - abattement

  • Contribuables célibataires, veufs, divorcés
    • 4 600€ annuel
  • Contribuables soumis à imposition commune
    • 9 200€ annuel

Option PFL exclusivement - Crédit d’impôts

  • Contribuables célibataires, veufs, divorcés

    • 345€ annuel (4 600€ x 7,5%)

  • Contribuables soumis à imposition commune

    • 690€ annuel (9 200€ x 7,5%)

Ordre d’imputation de l’abattement

  • L’abattement s’impute par priorité sur les produits de primes versées avant le 27/09/2017
    • soumis au barème progressif (pas d’option PFL),
    • soumis au PFL (option)
  • L’abattement s’impute par priorité sur les produits de primes versées à compter du 27/09/2017
    • soumis au barème progressif (option IR),
    • imposable au taux de 7,5% (pas d’option IR)
    • imposable au taux de 12,8% (PFU, pas d’option IR)

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FISCALITE DECES

FISCALITE DE L’ASSURANCE-VIE AU DECES POUR LES CONTRATS SOUSCRITS AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991

  • Si la date du versement de la prime est avant le 13 Octobre 1998 : que l’assuré ait plus ou moins de 70 ans lors du versement , il y aura une exonération
  • Si la date du versement de la prime est après le 13 Octobre 1998 : que l’assuré ait plus ou moins de 70 ans lors du versement, c’est l’article 990I du code général des impôts qui s’applique.
  • *  Voir les tableaux ci-dessous pour les codes 990I et 757B du code général des impôts     

 

 

 

 

FISCALITE DE L’ASSURANCE-VIE AU DECES POUR LES CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 20 NOVEMBRE 1991

  • Si la date du versement de la prime est avant le 13 Octobre 1998 :
  • Si l’assuré a moins de 70 ans lors du versement de la prime : une exonération s’applique
  • Si l’assuré a plus de 70 ans ans lors du versement de la prime : l’article 757B du code général des impôts s’applique.
  • Si la date du versement de la prime est après le 13 Octobre 1998 :
  • Si l’assuré a moins de 70 ans lors du versement de la prime : l’article 990I du code général des impôts s’applique.
  • Si l’assuré a plus de 70 ans ans lors du versement de la prime : l’article 757B du code général des impôts s’applique.
CGI. art. 990 I (prime versées avant les 70 ans de l'assuré)
Montant/TauxModalités de l'application
AssietteValeur de rachat du contrat au décèsMontant à prendre net de prélèvements sociaux
Abattement152 500€Par bénéficiaire en PP
Par couple en US/NP
Taxation20%Fraction nette* ≤ 700 000€
Taxation31,25%Fraction nette* > 700 000€
*Après l'application de l'abattement.
CGI. art. 757 B (prime versées après les 70 ans de l'assuré)
Montant/TauxModalités de l'application
AssietteMontant des primes verséesMontant à prendre brut (avec les frais d'entrée)
Abattement30 500€Global (un abattement pour l'ensemble des bénéficiaires)
TaxationDMTGEn fonction du degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire

PRELEVEMENTS SOCIAUX EN FONCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

  • Souscripteur résident fiscal français à la souscription et au décès
    • Prélèvements sociaux
  • Souscripteur résident fiscal français à la souscription, résident fiscal étranger et au décès
    • Exonération
  • Souscripteur résident fiscal étranger à la souscription, résident fiscal français au décès
    • Prélèvements sociaux
  • Souscripteur résident fiscal étranger à la souscription et au décès
    • Exonération
IR, IFI, PRELEVEMENTS SOCIAUX
Les droit de mutation à titre gratuit (2021)
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